J.O. 200 du 28 août 2005
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Arrêté du 26 août 2005 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
NOR : PRMD0550016A
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 6 décembre 2002 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
- les agréments préalables à toute opération commerciale concernant les biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
- les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
- les agréments préalables prévus par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
- les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, dans la limite de ses compétences, à M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le colonel Philippe Léonard, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Philippe Léonard, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à Mme Anita Roth, adjointe au sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le commandant Denis Stengel.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Denis Stengel, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Serge Puentedura.Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Dominique de Villepin